COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Paul Honoré, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

FEVRIER 1979, INSTITUANT UN IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ; VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LA LOI 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996 ; Vu le code de

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

) en tant qu'elles fixent le montant des participations aux frais de sélection appliquées au matériel de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le code de

mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'AFSSAPS n'ayant pas été désignée par le législateur français comme l'autorité compétente mentionnée aux articles 23 et 30 du règlement européen 1223/2009, celle-ci

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

324 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux années d'imposition susmentionnées ; qu'à la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

susceptible d'ouvrir droit à la reprise d'ancienneté prévue au II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 cité au point 2. 9.

du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1209 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.