X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

et des organismes de sécurité sociale ", le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'abrogation de l'article R. 1421-5 du code de la santé publique aurait pour effet d'exclure que le corps

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

192 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve des dispositions spécifiques à l'aide médicale et à l'exception des prestations qui sont à la charge de l'Etat comme le prévoit l'article 35

d'assurance pour le commerce extérieur à verser à chacune des banques requérantes la somme de 5 000 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 1994 est annulé

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2005 de la cour administrative d'appel de Douai et l'article 1er du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le

Article 2 : L'indemnité due par l'Etat à la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, aux droits de laquelle a succédé la société L'Epargne de France, est ramenée à la somme de 3 474 409,50 F.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

fixées par le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. 6.