Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

ANTONA ET COFI à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

20 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 11 février 1994 comme

la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

Article 1er : Les requêtes de M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; 5.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 711-69 du code de commerce, alors applicable : " Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque