du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société HetM ; 3°) de mettre à la charge de la société HetM une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

de Mme A...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

L. 1243-8 du code du travail.

en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire

défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans. / Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter

date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 1244

être considérés comme travaux supplémentaires et rémunérés comme tels, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

Sur le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

des caisses d'assurance maladie Aquitaine (UGECAM) la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour procéder à l'extension de la

, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 ; / () ", c'est-à-dire, notamment,

A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a

En second lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de la société SPRC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.