CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 909 résultats pour « article L. 321-1 Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008108

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Source officielle

Page 4 sur 296

← PrécédentSuivant →
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008126625

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

L. 321-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel dont relève ce tribunal est seule compétente pour connaître d'un appel introduit contre un jugement statuant sur une demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795257

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, dans les conditions où il était organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tenait de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689034

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737877

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

R.321-1 du code de la construction, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer l'habitabilité des immeubles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467830.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

3 octobre 2022

du 10 juin 2021 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411735

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

D'autre part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972895

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... n'avait été acquise par la société à l'expiration du délai prévu par les dispositions, alors applicables, de l'article L. 3219 du code du travail, dès lors que le directeur départemental du travail

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802816

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227276

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

de l'arrêté du 15 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise fixant le Mali comme pays de destination ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007889763

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

R.321-1 du code de la construction et de l'habitation : "L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ...) a pour objet ( ...) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815601

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... : "Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2°) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321 1 du code monétaire et financier et

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570084

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose, à ses troisième et quatrième alinéas, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213062

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Vu l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104858

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 1er janvier 2001 : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472558.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1. " et aux termes de l'article L. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable " Les

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124636

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article

Source officielle