2 et 3 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : " ( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de

l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".Aux termes des dispositions de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet

Considérant, en premier lieu, que par l'article 2 du décret attaqué, le Premier ministre a arrêté, en application des dispositions précitées des articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l'urbanisme, le

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 249364, enregistrés les 5 août 2002 et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, n'imposait la communication d'un ordre du

; que le législateur a fait usage de la faculté ouverte par ces traités en prévoyant à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : (...) demeurent soumis

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières ; -

Considérant qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (...)

de tout organisme de sécurité sociale " représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile " ; que l'article R. 121-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions

38 du décret du 9 juin 1994 n'institue pas un cumul de peines à raison des mêmes faits ; Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 121-2 du nouveau code pénal : "Les personnes morales, à l'exclusion

R. 121-15-2 du code rural, lequel prévoit que ladite commission ne peut valablement délibérer que si, outre le président ou son suppléant, quatre de ses membres sont présents ; qu'ainsi, le moyen manque

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative