R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

En ce qui concerne l'article LP. 110-5 du code de la concurrence : 13.

D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - CHAMP D'APPLICATION - CREATION ET TRANSFORMATION -Notion d'unité économique au sens de l'article 29 de la loi (article L.451-5 du code

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays .

L. 752-21 du code de commerce.

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions

X... au titre de la campagne 1976-1977 ne saurait être regardé comme présentant un caractère certain ; que M.

affirme, sans être contredite, avoir conservé sa personnalité morale ; Considérant qu'aux termes de l'article 147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce

qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits éludés" ; qu'en matière de taxe

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie : " Peuvent seules être