ALBERT 1er a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans

En premier lieu, d'une part, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

entre l'opérateur historique et les fournisseurs alternatifs, ainsi que les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et les stipulations de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

Article 4 : La demande présentée par la société Potain-Poclain-Matériel devant le tribunal administratif de Dijon estrejetée en tant qu'elle est dirigée contre la commune de MONTCEAU-LES-MINES.

soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R.* 423-28 du même code : " Pour chaque exercice, le compte financier

LP. 420-1, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée : 15.

Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; qu'aux termes de l'article L. 420-4 du même code I. ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

Article 3 : La somme de 3 000 euros est mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., X... et Z... à lui verser ne somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Z... ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail applicables à la date de la décision attaquée, tout licenciement envisagé par l'employeur