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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491703.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456115.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488129.20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494636.20240806
6 août 2024
6 août 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806997
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L. 612-3 et du premier alinéa de l'article L. 612-4, des membres au sein des instances
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460509.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497287.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458574.20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473316.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation sont fixées à l'article R. 612-36-3 du même code en vertu duquel le recteur de région académique présente à
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502271.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500360.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468805.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le
Source officielle4ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253380
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la règle fixée par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation est applicable tant à l'entrée en première
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499169.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460853.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458220.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471558.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498363.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
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