Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

) ; que si ces dispositions, ultérieurement codifiées à l'article L. 3223-2 du code de la santé publique, ont été modifiées par le II de l'article 19 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des

Z... ; que la prise en compte de ces bulletins permet d'établir le nombre des suffrages exprimés à 3223 et donc la majorité absolue à 1612 ; qu'ainsi la liste conduite par M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du même code, reprenant le premier alinéa de l'article L. 121-1 et applicable, depuis le 1er mai 2008, en vertu de l'article L. 1211-1, tant

Sur les amendes prévues aux articles 2 et 67 du décret attaqué : 4. MM.

Y, hospitalisé d'office à compter de juin 2002 dans un établissement de l'agglomération lilloise, sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, a été admis le 30 décembre

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités

. : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon par les consorts A est rejetée.

R. 323-33-10 DU CODE DU TRAVAIL "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 323-11-I, QUATRIEME ALINEA, SONT APPLICABLES AUX DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14

à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie (...) ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur

ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 (

pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une

sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C.

, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude