Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : " ...

de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables

et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature " soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme, sauf exonérations prévues aux articles L. 331-7

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 " ; Considérant que le

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier

pas que lui soit accordée une réduction à hauteur de la différence entre la part communale réclamée et le montant prévisionnel des travaux ayant permis de déterminer le taux majoré ; - a méconnu les articles

A... de la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge, en tant qu'elle dépasse le montant résultant de l'application du taux de 1% prévu par le dernier alinéa de l'article L. 331-14 du code

, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ".

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). / Le

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

La procédure d'autorisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport est organisée par l'article L. 331-5 du même code, qui dispose que : " Toute personne physique ou morale de droit

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme portent atteinte