, 702, 703, 704, 705 du plan cadastral de la commune de Sorèze ; - a condamné l'Etat à verser à la commune de Sorèze et à la société G.S.M.

130 705, présentée par M.

Claude E..., demeurant ... ; - n° 93 704, présentée pour Mlle Madeleine XN..., demeurant ... ; - n° 93 705, présentée pour Mme Germaine D..., demeurant ... ; - n° 93 706, présentée pour Mme Madeleine XI

D'autre part, il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond, notamment du certificat d'urbanisme du 29 mai 2012, que les parcelles section D nos 706, 707 et 708 sont en partie situées en

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 27° sous le n° 120 700, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

. ; - n° 113 700, présentée par M. Michel XW..., demeurant ... ; - n° 113 701, présentée par Mme Corinne XP..., demeurant ....

; - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 701, - de 17 570 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 702, - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous

, 707 et 708 sur le territoire de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs dont le siège est ... (75555) Cedex 11 représentée par ses représentants légaux ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-700

Vu, sous les n° 116 707, 116 708 et 116 709, les ordonnances n° 902 400, 902 399 et 902 401 en date du 7 mai 1990, enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2004-305 et n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois

du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le recours n° 67 706

et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, pour l'article 1er, qu'il concerne l'article

22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU

. - | EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967