Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence.

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

L123-1 du code de l'urbanisme.

L123-4 (2eme alinéa) du code de l'urbanisme - Modification du classement en zone naturelle d'une parcelle demandée au conseil municipal

-Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. Z et autres est rejeté. Article 2 : M. Z, M. H, Mme W, Mme B, Mme V, Mme T, Mme F, M. O, Mme O, Mme I, M. AA, Mme M, M.

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.