X... n'est pas fondé à contester le principe de son imposition au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; Considérant que M.

de Mme A a été dissous contre son gré et que son ex époux est retourné en France où il réside ; que ce dernier ne prenant aucune part à l'entretien de l'enfant, la requérante a formé le projet de l'assigner

Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ECARTE LA COMPTABILITE TENUE PAR MME X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS AUTOMATIQUES A AMIENS, L'ADMINISTRATION A DETERMINE

juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité

au ministre de l'intérieur ou au préfet d'Indre-et-Loire de l'assigner à résidence sur le fondement de l'article L. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai

l'article R. 543-43 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la validité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

d'un acte des institutions de l'Union et, si elles n'estiment pas fondés les moyens d'invalidité que les parties soulèvent devant elles, rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande relative auxdites impositions comme irrecevable faute d'avoir été précédée

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN 1966 ET 9 JUILLET 1968, ACCORDANT OU PROLONGEANT LA VALIDITE

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est par suite suffisamment motivé

2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer au juge judiciaire compétent la question préjudicielle tenant à la validité

assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) rétablisse ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été assignés

laquelle, en contrepartie du versement d'une somme de 296 500 F et de la fourniture et pose d'enseignes lumineuses, elle s'engageait à la vente exclusive de leurs produits pendant les dix années de validité

En outre, si l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-2 du même code a pour objet de mettre à exécution

X... ; que l'irrégularité alléguée de cette vérification est, par suite, sans influence sur la validité des impositions contestées ; Cons., en deuxième lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer

NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA et la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SA, dont les sièges sont 20, place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement