C...F..., alors également assigné à résidence à Toulouse. L'assignation à résidence de M.

requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 08PA01693 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris

Mohamed X... et tendant : - d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 1994 par lequel les préfets du Jura et des Yvelines l'ont assigné à résidence dans l'arrondissement de Lons-leSaunier

en tant que celui-ci a, d'une part, prononcé, à la demande de M.

l'a assigné à résidence à Saint-Mandé ; 2°) rejette la demande de M.

code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS

de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part

, à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assignée au titre de l'année 1974 et, à concurrence de 81 128 F, à celle assignée au titre de l'année 1975 et, d'autre part, à concurrence des

B...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 21 juin 2016.

O... a, d'une part, hébergé M. F...B...le 29 juin 2006 alors qu'il se rendait en Belgique afin d'y rencontrer des membres de la mouvance radicale, d'autre part, entretenu des relations avec M.

part, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, que l'autorité administrative produise des éléments

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeB..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 juin 2016 à 10 heures au cours de laquelle

décidé son transfert aux autorités croates, a décidé, avant de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du même jour décidant de l'assigner

G..., ressortissant français né le 26 mai 1994, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 20 novembre 2015 ; que cette assignation a été renouvelée par des arrêtés du 21 décembre 2015, du

B... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 décembre 2015 ; 1.

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise de X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :