Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier arrêté portant assignation à résidence en date du 15 février 2016, le ministre de l'intérieur a, par un nouvel arrêté du 24 février 2016,

du 28 juillet 1982 pris pour l'application de la délibération de l'assemblée territoriale en date du 23 janvier 1981, a fixé, pour déterminer la valeur vénale des terrains assujettis à la contribution

VU LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X " ENREGISTREE, SOUS LE N° 2.372 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

Cet arrêté dispose que Mme B...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet du Bas-Rhin.

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI

PRESENTEE POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après deux arrêtés portant assignation à résidence, en date des 15 novembre et 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur a, par un nouvel arrêté du 24 février

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

C... ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de déterminer la durée de l'assignation à résidence ; 5°) de l'admettre, à titre

à résidence en date du 14 janvier 2016.

X IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SERA DETERMINE SOUS DEDUCTION RESPECTIVEMENT DE 40.000 F ET DE 30.000 F . ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M.

CHATEAU LANDON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 16 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Vu la décision en date du 20 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête de M. et Mme X...

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 juin 1983 est annulé en tant qu'il concerne M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

X... une réduction de la base d'imposition assignée pour 1968 ; Sur le recours incident de M.

Une délibération du conseil municipal ... détermine les conditions de perception de cette participation" ; que, par délibération du 19 décembre 1960, le conseil municipal de Marseille a décidé, d'une part