Vu la requête enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU VAUCLUSE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (ADVSEA

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A... et de l'association la Cimade ; - la représentante de l'association la Cimade ; et à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été reportée au 24 août à 21 heures ; Par un nouveau mémoire

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 2016.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 2 mars 2016.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 18 mars 2016.

A à l'aide sociale à l'enfance et prescrit une expertise pour déterminer son âge physiologique par une décision du 4 juillet 2024.

Par une lettre du 26 septembre 2017, le directeur général adjoint de cette association a informé le département de la direction de l'aide sociale et de l'enfance du département de Paris, d'une part, que

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) de l'Ain ; 1.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge du titre de l'aide sociale à l'enfance

Par une lettre du 26 septembre 2017, cette association a informé le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris que les démarches engagées pour trouver, à la majorité de Mme A..., un

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

au sein de la société d'exercice libéral ne pouvant être qualifiés de revenus d'activité, ces associés se trouvent, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente de celles des associés

d'Indre-et-Loire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

L'association Alter Corpus demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) et de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer : Considérant que le Syndicat national des associations pour la sauvegarde