en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au

leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté leur demande de visa de long séjour formée au bénéfice de l'enfant Chaimaa

En se bornant à relever, pour rejeter la requête du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de la Guadeloupe, que la mesure sollicitée par le syndicat se heurtait à l'exécution d'une décision

par une décision du 8 juillet 2015 ; que l'institut demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision et du rejet du recours

décision du préfet de la Loire du 27 mai 2025 et d'ordonner qu'aucune expulsion ne soit réalisée tant qu'une décision n'aura pas été rendue sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement

Par une ordonnance n°1600305 du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

au titre de l'année 1996 d'une somme de 18 792,54 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi

au titre de l'année 1996 d'une somme de 23 490,56 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la mesure de cette réduction

au titre de l'année 1996 d'une somme de 18 792,54 euros et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi

de 200 euros par jour de retard, dans l'attente de la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy et, d'autre part, de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle sera

La demande présentée au nom de leur fils a fait l'objet d'une décision de refus de l'OFPRA en novembre 2021.

à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.

Par une décision du 19 décembre 2021, le préfet du Finistère a rejeté cette demande. M.

seraient livrés après la date d'effet de la décision de l'Autorité (engagement n° 31), et, enfin, à assurer la maintenance de l'infrastructure du réseau relevant du contrat Faber de manière transparente

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Par une ordonnance n° 2201772 du 26 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, a rejeté

à compter de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.

décision par laquelle le directeur général de l'offre de soins avait rejeté sa demande du 24 juillet 2015, tendant aux mêmes fins, et qu'une procédure en demande d'aide à l'exécution de la décision du