; le SYNDICAT NATIONAL DU TRANSPORT AERIEN CFDT, dont le siège est ... (75950), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ..., représenté

d'un mandat syndical et ne méconnaissent ni le principe de liberté d'opinion syndicale, ni l'exercice des droits syndicaux garantis par les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant

grave à la liberté syndicale, protégée par la Constitution et son préambule ainsi que par les articles 5 et 6 de la charte sociale européenne ; qu'elle porte également atteinte à la liberté des électeurs

est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté en ce que le syndicat

à la liberté syndicale et au droit au respect de la vie privée car il permet de révéler à tous les positions syndicales de chacun ; que cette atteinte est d'autant plus grave qu'elle est disproportionnée

de la CFTC est indifférente ; que l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; que son comportement ne fait pas ressortir d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale

La disposition n'a ainsi pas pour effet de porter aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché ou d'une gravité telle qu'elle dénaturerait le sens et la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE

Les dispositions précisant les conditions d'exercice du droit syndical par les fonctionnaires et les agents publics définies par les décrets du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la

et, par suite, sont privées de la possibilité d'exercer librement leur mandat syndical et, d'autre part, elles n'ont pas eu accès aux mêmes moyens syndicaux ni aux mêmes informations que les organisations

ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.

/12 Rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03

A le 24 juin 2010 sur le fondement des articles 12 et suivants du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, d'autre part, au rétablissement du droit syndical ; 2°) d'enjoindre au Syndicat de gestion des eaux

CFDT BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2003, présenté pour l'Association syndicale libre Polynésie Bungalows, la société civile immobilière Bungalows et le syndicat de copropriétaires

Considérant, en deuxième lieu, que dès lors qu'il confère aux organisations syndicales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le droit à un crédit de temps

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

principe atteinte à la liberté syndicale et aux droits légalement attribués aux organisations représentatives des agents, le juge des référés a pu sans erreur de droit et sans insuffisance de motivation

du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations