à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à

Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à

gendarmerie nationale, et du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans leur version issue de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes

condamner l'université de Bretagne sud à lui verser la somme de 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'eu égard tant à la gravité de l'atteinte

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées, d'une part, portent atteinte à sa situation personnelle compte tenu de la publicité dont ont fait l'objet

monétaire et financier, issu de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et porte atteinte

France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 24 juin 1997 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; il soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté litigieux porte atteinte

par le juge d'instruction, à une date non fixée, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de son employeur, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'arrêté litigieux aurait porté atteinte

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) Il ressort de ces stipulations que l'Etat ne peut, sans les méconnaître, porter atteinte

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

pratiquées en exécution de la note litigieuse ; - les décisions contestées méconnaissent les principes constitutionnels de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée et portent atteinte

A COMMIS DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES, ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le requérant a été reconnu coupable, par jugement du 27 novembre 1997 du tribunal correctionnel de Tours, devenu définitif, de l'infraction d'atteintes

gestion pourraient légalement la justifier ; - cette décision se fonde sur des faits matériellement inexacts en relevant que l'office n'aurait pas élaboré de plan stratégique patrimonial lors de la période

Aux termes du point 3.1.4. du schéma national du maintien de l'ordre : " 3.1.4 Afin d'éviter le recours à des techniques de maintien de l'ordre pouvant présenter des risques supérieurs d'atteinte aux personnes

dans un bref délai à la suite d'une injection et que la pathologie s'est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes

Cette obligation de protection s'applique également lorsque l'agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa

Cette obligation de protection s'applique également lorsque l'agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa