ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,85 % le taux d'attribution individuelle de sa prime

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a fixé à 5% le taux d'attribution individuelle de sa

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2009 du Premier président de la cour d'appel de Nîmes fixant à 8 % le taux d'attribution individuelle de sa prime

individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction, (...) par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05LY00387 du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la commune de Roffiac,

Les attributions des services déconcentrés sont fixées par les textes qui organisent ces services et définissent leurs missions, sans qu'ait d'incidence à cet égard la répartition des attributions, au

de Lyon a annulé ce jugement et rejeté son appel incident relatif à une attribution du fonds au titre de dépenses d'investissement engagées au cours des années 1996 et 2000 ; 2.

, notifiée le 30 mai 1983, écartant la proposition présentée par la S.A. des établissements Pierre X... dans le cadre de l'appel d'offres organisé le 21 février 1983 pour l'attribution dudit lot ; 2°)

Par un arrêt n° 16BX01600 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16BX01601 du 22 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

à candidatures successifs : un premier appel à candidatures réservé à un nouvel entrant et portant sur un bloc de 5 MHz duplex, puis un second appel à candidatures portant sur les lots restants, soit

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1995, l'ordonnance en date du 25 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX (38230), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel

des noms de domaine sollicités et, en l'absence de telles dispositions, du refus opposé par un Etat à une telle attribution ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre

Par un arrêt n° 14MA01809 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Pagus contre ce jugement.

du 9 mars 1990 portant rejet de la demande d'autorisation d'exploitation d'un service de télévision privé présentée par la société Télé Free Dom, - la décision n° 90-42 en date du 2 mars 1990 portant appel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle

individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Manche, notifiée par lettre du 13 octobre 1993, lui refusant une attribution