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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457453.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A éditeur, la société Authenticia, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006913
4 juillet 2007
4 juillet 2007
produits par l'intéressé à l'appui de la demande de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces actes, dont l'authenticité n'a pas été confirmée par les autorités ivoiriennes interrogées par le
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377539
9 janvier 2009
9 janvier 2009
d'état civil produits par l'intéressé, de nature selon elle à faire naître des doutes sur l'authenticité de ces documents ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A ce titre, il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845271
26 avril 2018
26 avril 2018
où le préfet établit que les faits déclarés dans les actes d'état civil ne correspondent pas à la réalité ou que ces actes ont été falsifiés ' .........................................................
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057640
29 mars 2010
29 mars 2010
de ces documents d'état civil, lequel conclut que ceux-ci étaient des faux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier en premier lieu que ce rapport concluait également au caractère faux de l'acte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632363
23 février 2011
23 février 2011
A, la commission s'est fondée sur l'absence de garantie d'authenticité des documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visas de Mme B et des jeunes enfants Soyé, Alsény et Mouctar C ; que
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762852
23 mars 2011
23 mars 2011
A et que les mentions portées sur cet acte, dont l'authenticité n'est pas discutée, corroborent celles de la carte d'identité délivrée par les autorités camerounaises à l'intéressé ; que d'autre part,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162693
22 novembre 2010
22 novembre 2010
; que le consulat général n'a pas pu constater que les registres d'état civil n'existaient pas alors qu'elle verse au dossier un procès-verbal de constat et de vérification d'authenticité dressé le 5
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869458
5 juin 2009
5 juin 2009
la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, en refusant de délivrer les visas sollicités en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire, malgré le caractère authentique des actes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141284
24 novembre 2010
24 novembre 2010
de rejeter une demande de visa dont elle est saisie aux fins de regroupement familial mais uniquement pour des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure l'absence de caractère authentique des actes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262481
21 juin 2006
21 juin 2006
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile autorisent les agents diplomatiques et consulaires français, saisis d'une demande de visa, à légaliser ou vérifier les actes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115561
1 juin 2011
1 juin 2011
Mohamed B, qui a obtenu le bénéfice du regroupement familial, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère inauthentique des actes de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762840
21 mars 2011
21 mars 2011
de mariage et les actes de naissance produits par le requérant à l'appui de la demande de visa présentée pour Mme Nijum B et sa fille Natisha C, ne sont pas authentiques et qu'ainsi le lien matrimonial
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487045
16 juillet 2010
16 juillet 2010
A produit cependant deux autres actes de naissance, établis par le ministère de la justice de Haïti et dont l'authenticité n'est pas contestée par l'administration, qui corroborent les informations figurant
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825763
17 juin 2005
17 juin 2005
titulaires ; Considérant que, pour confirmer la décision des autorités consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'absence de caractère probant des actes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
14 décembre 2009
des actes d'état civil produits à l'appui des demandes de visas et, d'autre part, que la demande de naturalisation de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176142
25 février 2004
25 février 2004
l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'absence de titre d'identité la met dans l'impossibilité d'effectuer les actes
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631103
8 août 1990
8 août 1990
Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869134
6 mai 2009
6 mai 2009
des actes d'état civil transmis ; que par ailleurs, dès lors que le ministre des affaires étrangères a répondu favorablement à la demande de rapprochement familial formulée, il n'était plus en mesure
Source officiellePage 4 sur 27