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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007773561
27 juin 1990
n'avaient pas fait l'objet d'une réception définitive ; que, dès lors, la S.B.R.U. est fondée à appeler la SOCAE à la garantir pour la totalité des sommes mises à sa charge au titre de la réparation due
CETAT:CETATEXT000007705523
13 février 1987
terrains par les eaux ; que si elle a modifié la pente et les dimensions du talus sur lequel le parking projeté devait être aménagé pour pallier les difficultés qu'elle recontrait, elle a négligé d'avertir
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CETAT:CETATEXT000007671143
26 janvier 1979
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES
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CETAT:CETATEXT000007673496
14 décembre 1981
A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET A AVERTI LES AUTORITES COMPETENTES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UN
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031212529
23 septembre 2015
Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a porté le montant de la garantie due au titre de la première
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de délivrance des permis de construire : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire
CETAT:CETATEXT000007656017
28 avril 1976
PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSISTANT EN L'IMPLANTATION D'OR RADIOACTIF PAR LA VOIE NASALE ; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION L'INTERESSEE A ETE ATTEINTE DE CECITE COMPLETE DUE
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209377
16 janvier 2004
d'aide sociale de l'Hérault maintenant la récupération de sommes avancées par l'aide sociale au titre des services ménagers à domicile à Mme Henriette , sa mère ; 2°) de réduire le montant de la somme due
CETAT:CETATEXT000007643868
30 novembre 1973
SUR UNE COUCHE DE GLACE ET A HEURTE UN AUTRE VEHICULE ARRETE SUR LA MEME ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE, QUI S'ETENDAIT SUR ENVIRON 300 METRES, ETAIT DUE
CETAT:CETATEXT000007674662
3 octobre 1979
CAUSE, DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI A CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE ENTRASUDO A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA SOMME DE 3 684,15F, VENANT EN DEDUCTION DES SOMMES DUES
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CETAT:CETATEXT000007719742
18 mai 1988
générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique" ; qu'enfin l'article 305 du même code dispose : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement
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CETAT:CETATEXT000007707912
12 mars 1986
.. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 1983 en tant qu'il a limité à 20 000 F, tous intérêts compris, l'indemnité due
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835351
27 avril 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1972 et 1973, et la majoration exceptionnelle due au titre de l'année 1973 : Considérant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411880
30 décembre 2013
2 du code de justice administrative, issu de l'article 15 du décret du 28 septembre 2011 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
Container Lines, de prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser avant le 28 octobre 2004, 12 h 00 GMT, le danger représenté pour la navigation maritime par la dérive des conteneurs, l'avertissant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386666
30 septembre 2020
Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. (...) ".
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CETAT:CETATEXT000007616252
4 juin 1982
affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164749
7 décembre 2017
deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois à compter du 16 janvier 2017, d'ordonner à l'AP-HP de prononcer sa réintégration à titre provisoire et de condamner l'AP-HP à lui verser les traitements dus
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CETAT:CETATEXT000007736727
18 décembre 1987
production de documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement au titre des années considérées ; que ne saurait en effet être regardé comme un tel document l'avertissement
CETAT:CETATEXT000007788768
22 mai 1991
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle
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