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239 résultats pour « avertissements dus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007773561

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

n'avaient pas fait l'objet d'une réception définitive ; que, dès lors, la S.B.R.U. est fondée à appeler la SOCAE à la garantir pour la totalité des sommes mises à sa charge au titre de la réparation due

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705523

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

terrains par les eaux ; que si elle a modifié la pente et les dimensions du talus sur lequel le parking projeté devait être aménagé pour pallier les difficultés qu'elle recontrait, elle a négligé d'avertir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671143

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673496

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET A AVERTI LES AUTORITES COMPETENTES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UN

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031212529

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a porté le montant de la garantie due au titre de la première

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de délivrance des permis de construire : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656017

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSISTANT EN L'IMPLANTATION D'OR RADIOACTIF PAR LA VOIE NASALE ; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION L'INTERESSEE A ETE ATTEINTE DE CECITE COMPLETE DUE

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209377

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

d'aide sociale de l'Hérault maintenant la récupération de sommes avancées par l'aide sociale au titre des services ménagers à domicile à Mme Henriette , sa mère ; 2°) de réduire le montant de la somme due

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643868

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

SUR UNE COUCHE DE GLACE ET A HEURTE UN AUTRE VEHICULE ARRETE SUR LA MEME ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE, QUI S'ETENDAIT SUR ENVIRON 300 METRES, ETAIT DUE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674662

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

CAUSE, DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI A CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE ENTRASUDO A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA SOMME DE 3 684,15F, VENANT EN DEDUCTION DES SOMMES DUES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719742

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique" ; qu'enfin l'article 305 du même code dispose : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707912

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

.. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 1983 en tant qu'il a limité à 20 000 F, tous intérêts compris, l'indemnité due

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835351

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1972 et 1973, et la majoration exceptionnelle due au titre de l'année 1973 : Considérant

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411880

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

2 du code de justice administrative, issu de l'article 15 du décret du 28 septembre 2011 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Container Lines, de prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser avant le 28 octobre 2004, 12 h 00 GMT, le danger représenté pour la navigation maritime par la dérive des conteneurs, l'avertissant

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386666

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. (...) ".

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164749

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois à compter du 16 janvier 2017, d'ordonner à l'AP-HP de prononcer sa réintégration à titre provisoire et de condamner l'AP-HP à lui verser les traitements dus

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007736727

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

production de documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement au titre des années considérées ; que ne saurait en effet être regardé comme un tel document l'avertissement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788768

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle

Source officielle

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