Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont

du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

de trois jours, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le surclassement dont bénéficiait la commune eu égard à sa fréquentation touristique, lequel permet, pour l'application d'autres dispositions

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Institut national du service public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1997 et 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Média Bonheur, représentée par son représentant légal, dont le siège est 5, rue de

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre 2011, 19 janvier et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bourgogne Radios, dont

A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat M. A ; Considérant que les pourvois de M.

A ; qu'ainsi il a dû vivre durant 16 mois avec un demi-traitement alors qu'il aurait pu être reclassé ; qu'il est donc fondé à se prévaloir d'une créance de 17 600 euros ; qu'en lui notifiant un arrêté

historique (ARENH) conclut avec EDF, dans le délai d'un mois suivant sa demande, un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits " par la voie de cessions d'une durée d'un an " et dont

Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75505) ; FRANCE TELECOM

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme K ; Considérant ce qui suit : 1.

A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du

l'affaire renvoyée à la suite de la décision du 21 mai 2012 du Conseil d'Etat, a déchargé la société d'aménagement du domaine de Château Barrault de l'obligation de payer la somme de 88 021,01 euros dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis

Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient que le versement au profit des fournisseurs d'électricité dont sont redevables les opérateurs d'effacement, prévu par l'article L. 271-1 du code

administrative d'appel de Paris : - s'est méprise sur la portée de leurs écritures et a omis en conséquence de répondre au moyen qui lui était réellement soumis, tiré de l'absence de communication des données

administrative d'appel de Paris : - s'est méprise sur la portée de leurs écritures et a omis en conséquence de répondre au moyen qui lui était réellement soumis, tiré de l'absence de communication des données