leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que dans le cas de l'absorption du bailleur par le preneur, le contrat de fusion produit, au regard de la loi

d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

la réintégration dans son résultat imposable des loyers versés en cours de bail à la seule différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession

durée de neuf ans, en contrepartie d'un loyer annuel de 148 325,10 euros ; que la commune a conclu avec la société nationale immobilière, le 11 juin 2009, un bail emphytéotique d'une durée de cinquante

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTELNAVET ET A REJETE SES DEMANDES EN X...

, modifié par le décret n° 87-282 du 22 avril 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de la SAS LEAF FRANCE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail

à loyer modéré Efidis a refusé de lui attribuer un logement social et d'enjoindre à cette société de lui attribuer un logement social.

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-6-2 du même code : " Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur

signé un bail commercial qui l'engage à payer à son bailleur un loyer pour une durée minimale de trois ans ; qu'aucun impératif d'ordre public ne commande l'interdiction de son activité ; que la décision

DROIT DE CHASSE DOIT ETRE FIXE , EN L'ESPECE, PAR REFERENCE AU LOYER QU'AURAIT PRODUIT LE DROIT DE CHASSE SUR UN DOMAINE SIMILAIRE S'IL AVAIT ETE DONNE A BAIL SOUS LA FORME D'UNE CHASSE GARDEE, SEULE HYPOTHESE

RESPONSABILITE LIMITEE SUSMENTIONNEES ONT CONCLU, LE 28 JUIN 1968, UN BAIL, D'UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, PAR LEQUEL LA PREMIERE S'ENGAGEAIT A LOUER A LA SECONDE LES BATIMENTS EN CONSTRUCTION LORSQU'ILS

, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil, dont l'administration a estimé qu'elles revêtaient un

A CONCARNEAU, LE SIEUR R..., DEMEURANT "LA VAULANGLAIS" A BAGNEUX PAR SAINTE-HELENE MAINE-ET-LOIRE , LE SIEUR XI..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XK..., DEMEURANT ...

n° 95-95 du 1er février 1995 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 A CONCURRENCE DE LA FRACTION DE L'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU LOYER AFFERENT A L'APPARTEMENT ET AU GARAGE MIS A

, elle ne pouvait pas imputer la taxe qu'elle avait supportée à raison des redevances qu'elle avait versée au crédit-bailleur sur la taxe qu'elle a encaissée à raison des loyers payés par ses locataires

afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de