AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938199
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il
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CETAT:CETATEXT000008004152
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis du 16 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a constaté que la commune de Calais n'avait pas inscrit
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