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3 043 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938199

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004152

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis du 16 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a constaté que la commune de Calais n'avait pas inscrit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004199

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire ces dépenses obligatoires à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004205

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire ces dépenses obligatoires à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530744

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

code de justice administratif, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant transfert de l'ensemble des biens

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614461

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a cree le 27 novembre 1964 une entreprise individuelle de commerce de vins en gros ; qu'il a inscrit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941963

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

déféré du préfet de la Loire, annulé l'avis de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes du 8 juillet 1992, décidant qu'il n'y avait pas lieu de mettre le département de la Loire en demeure d'inscrire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867745

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

M. et Mme A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à la commune d'inscrire M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

de la tierce-opposition : Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le bien-fondé de la tierce-opposition formée par l'association de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777253

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (...) ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177171

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

ET NEPHEW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a refusé d'inscrire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En second lieu, le paragraphe 111 des orientations en litige cité au point 23, relatif à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans le cadre de contrats de prêt garantis par un bien immobilier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856818

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621351

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

, en premier lieu, que, bien qu'elle n'ait pas de personnalité morale, une société en participation est cependant soumise, pour la détermination de ses résultats, aux règles du droit fiscal et notamment

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621353

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

"est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : ... 2° les amortissements réellement effectués par l'entreprise" ; que, pour justifier que des biens amortissableslui ont

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615471

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

SUBROGATION AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR DES DROITS, ACTIONS ET GARANTIES RESULTANT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ET NOTAMMENT PAR SES CAUTIONS LES CONSORTS Z QUI ONT CONSENTI HYPOTHEQUE SUR LES BIENS

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115820

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. / Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. / Un

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918200

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

l'Etat membre rapporteur a réalisé une évaluation de la substance active qui a été soumise aux autres Etats membres, à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et à la société BASF AGRO ; que, bien

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869002

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

Les magistrats sont inscrits par ordre alphabétique ; Considérant que Mme A, qui exerce les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier depuis sa nomination par décret du 4 juin 1999, conteste

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

jugement ; Sur les règles applicables aux biens de la concession : 2.

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