du 31 décembre 1981, à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle exploitée par M.

Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d'actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse.

DANS LEQUEL DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA FUSION EST LE BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA CONVENTION DE FUSION A ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ; QUE SI LES DEUX SOCIETES

DANS SON BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966 ALORS QU'IL S'AGISSAIT, AU 31 DECEMBRE 1966, D'UNE CREANCE DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLE ; QUE, CES PRETENTIONS ETANT CONTRAIRES AU BILAN JOINT A LA DECLARATION

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession.

Jean et Gérald Y..., demeurant 9, "Les Oustallets Grand'Coll", rue Jules Vallès, à Port-de-Bouc (13110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour

y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A

REQUETE DE LA SOCIETE TOTALGAZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES

Par un pourvoi enregistré le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

et des comptes de résultats rectificatifs, comportant notamment, au titre du bilan d'ouverture de l'exercice 1993, un montant de stock de 318 033F, inférieur de 2 932 863 F au montant initialement retenu

courant à l'ouverture du bilan de la société anonyme J.

, DE SORTE QUE, SI L'ENTREPRISE ENTEND ETABLIR UN BILAN D'OUVERTURE QUI DIFFERE DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE PAR DES OPERATIONS OU ECRITURES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES

Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés, réalisés à compter du 1er avril 1981./ A compter

Par un pourvoi enregistré le 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er,

Les provisions pour dépréciation des titres Cogecom, devenues sans objet, ont été annulées à la clôture de l'exercice 2005.

DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A ETE CONCLU LE CONTRAT, OU SI, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIVENT SEULEMENT ETRE INSCRITES AU BILAN, LES REDEVANCES ANNUELLES NON ENCORE ACQUITTEES

Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI DU 10 RUE DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait

DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE