d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, que le premier des motifs invoqués par la commission nationale était à lui seul suffisant pour justifier la décision attaquée ; qu'en se référant à la taille du cabinet

X... s'est engagé, par lettre du 25 juin 1991, à céder contre rétribution les éléments incorporels de son cabinet d'expertise comptable à la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims ; que cette lettre

EN SA QUALITE D'EMPLOYEE D'UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE A, EN DEFINITIVE, ETE ADMISE PAR LE SERVICE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X...

la provision pour dépréciation du fonds de commerce n'était pas justifiée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déniant toute valeur probante au rapport établi par un cabinet

d'imposition, alors que l'administration fiscale n'avait donné aucune suite à sa demande de communication des éléments ainsi recueillis ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le message du cabinet

X..., associé minoritaire depuis 1978 du cabinet d'expertise comptable "Masson et associés", dont le chiffre d'affaires est de près de dix millions de francs, n'établit pas qu'il ait disposé, au sein de

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

certaine du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix-en-Provence par un barrage routier en mars 2002, la cour administrative d'appel s'est exclusivement fondée sur un document établi par un cabinet

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Y... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable et rejeter la demande présentée par M.

B... avait consulté un cabinet d'expertise comptable pour évaluer les avantages et risques découlant de la facturation de ses prestations par l'intermédiaire d'une société sise à Gibraltar et que l'étude

particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; que l'article 2 du décret du 19 février 1970 précise que Les

A a acquis en 1994 des actions de la société anonyme d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié ; qu'ayant financé cette acquisition au

lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commission nationale, en application du premier alinéa de l'article

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Considérant, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de salariés produites par l'administration devant les premiers juges, que la société "FRANCE COCKTAIL" partageait avec le cabinet

le suivi des opérations relevant de ce secteur était assuré par un comptable qui avait une délégation portant sur la gestion financière et était spécialement affecté à ce secteur, ainsi que par un cabinet

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de salariés produites par l'administration devant les premiers juges, que la société anonyme FRANCE-COCKTAIL partageait avec le cabinet

d'erreur de droit et sans ajouter à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas, à préciser ces conditions ; Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a intégré en 1986 un cabinet

avait produit différents documents, notamment des factures antérieures au retrait d'agrément, des lettres de résiliation de contrats consécutives à ce retrait ainsi qu'une analyse circonstanciée d'un cabinet