réglementaire, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la gestion d'un régime d'assurance-décès fonctionnant à titre obligatoire

ou de périodes reconnues équivalentes susceptible d'être validée, en application des dispositions de l'article L. 161-21-1 du même code, par la commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance

Par les dispositions critiquées de la circulaire du 29 décembre 1994, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a indiqué qu'il convenait de retenir, pour le

Pierre X..., demeurant 10, rue Villa des Aubépines à Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales entre les organisations syndicales qui n'est pas pertinente au regard de l'objectif de représentativité poursuivi.

administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1989 par laquelle la caisse

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 20 juillet 1979 par laquelle la Caisse

président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme ROS X... tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1995 par laquelle la caisse

CLIGNET ayant acquis, au titre de ces deux périodes, des droits à pension d'un régime de retraite américain et percevant, en outre, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, une pension rémunérant

IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime

et de fonctionnement ; que dès lors les moyens tirés de ce qu'en confiant à la seule caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole la gestion de ce régime le décret attaqué aurait méconnu

A L'HOPITAL LE 25 MAI 1972, ET L'A CONDAMNE A VERSER A SA VEUVE, A SES ENFANTS ET A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE DIVERSES INDEMNITES ; 2° REJETTE LA DEMANDE

que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un certain délai à compter de la décision à intervenir, de mettre l'article

d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant

requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées

, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte ne prévoit la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sur les arrêtés pris en

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la pension de réversion qui était due à sa mère du mois

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 29 juin 2015 et de la circulaire du directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 13.