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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C...B...détenaient, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux
CETAT:CETATEXT000031196277
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B...détenait, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
Enfin, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 162-22-9 et R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation et les paramètres de calcul des compensations accordées
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008120461
27 février 2002
Ils sont tenus notamment : ( ...) 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007365
19 octobre 2007
La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » ; qu'en vertu du même article, ces dispositions, entrées en vigueur dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632314
6 novembre 1991
X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259737
30 septembre 2015
Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'adoption de ce décret aurait dû, à peine d'illégalité, être précédée de la consultation de l'association des maires de France ou de la Caisse
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624590
1 octobre 1986
X... n'est pas fondé à prétendre que l'évaluation de l'administration de la valeur locative de la villa en cause est exagérée ; Considérant, en quatrième lieu, que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; / j) les prestations familiales ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008173941
25 novembre 2004
et de l'indemnité compensatrice prévus par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 pour la période du 16 juin 2004 au 31 août 2004 durant laquelle il était en poste à l'école française de Rome, cette somme
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619958
14 mars 1983
PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CELUI-CI A ADMIS, SUR CERTAINS POINTS, LA VALEUR DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, MAIS A MAINTENU L'IMPOSITION EN OPPOSANT LA COMPENSATION PAR RECTIFICATION
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864457
2 mai 2018
B...a contesté ce montant en réclamant une indemnisation complémentaire à hauteur de 900 000 euros, ainsi que le versement d'une somme de 150 000 euros à son fils alors mineur.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
Mobilités et SNCF Réseau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625
25 juin 2024
soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel, après avoir jugé qu'il ne pouvait faire l'objet en 1997 d'une imposition commune avec son épouse, avec qui il était marié sous le régime de séparation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193306
29 décembre 2004
1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de leur allouer
CETAT:CETATEXT000034330350
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué en juillet 2010 par les services de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, Mme A...B...s'est vu notifier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711628
3 octobre 1986
X... une indemnité égale au montant de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement que celui-ci avait demandé à percevoir et a renvoyé M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450848.20220217
17 février 2022
E H C, la société MHK Import et Export Co., la société MHD G C et Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle
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