CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

152 résultats pour « caisse de compensation des allocations familiales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196246

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C...B...détenaient, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196277

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B...détenait, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Enfin, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 162-22-9 et R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation et les paramètres de calcul des compensations accordées

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120461

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Ils sont tenus notamment : ( ...) 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007365

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » ; qu'en vertu du même article, ces dispositions, entrées en vigueur dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632314

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259737

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'adoption de ce décret aurait dû, à peine d'illégalité, être précédée de la consultation de l'association des maires de France ou de la Caisse

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624590

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

X... n'est pas fondé à prétendre que l'évaluation de l'administration de la valeur locative de la villa en cause est exagérée ; Considérant, en quatrième lieu, que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; / j) les prestations familiales ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008173941

Admin. suprême

25 novembre 2004

25 novembre 2004

et de l'indemnité compensatrice prévus par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 pour la période du 16 juin 2004 au 31 août 2004 durant laquelle il était en poste à l'école française de Rome, cette somme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619958

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CELUI-CI A ADMIS, SUR CERTAINS POINTS, LA VALEUR DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, MAIS A MAINTENU L'IMPOSITION EN OPPOSANT LA COMPENSATION PAR RECTIFICATION

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036864457

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

B...a contesté ce montant en réclamant une indemnisation complémentaire à hauteur de 900 000 euros, ainsi que le versement d'une somme de 150 000 euros à son fils alors mineur.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Mobilités et SNCF Réseau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel, après avoir jugé qu'il ne pouvait faire l'objet en 1997 d'une imposition commune avec son épouse, avec qui il était marié sous le régime de séparation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193306

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de leur allouer

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330350

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué en juillet 2010 par les services de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, Mme A...B...s'est vu notifier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711628

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

X... une indemnité égale au montant de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement que celui-ci avait demandé à percevoir et a renvoyé M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450848.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

E H C, la société MHK Import et Export Co., la société MHD G C et Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle

Source officielle

Page 4 sur 8

← PrécédentSuivant →