laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant

les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence de réforme statutaire, lorsque la mise à la retraite du dernier fonctionnaire en activité dans un corps présente le caractère d'une suppression

doit impérativement être chaque année au moins égal à 1 sur 5, sans pouvoir excéder un maximum fixé à 1 sur 3 pour le premier notateur ; qu'ainsi, cette instruction a posé des règles nouvelles, de caractère

Considérant que les décisions attaquées, qui ne revêtent pas un caractère réglementaire, n'entrent dans aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat en premier ressort énumérés à l'article R. 311-1 du

profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de frais à payer doit être regardé comme ayant eu, dans les mêmes conditions, cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé de façon déterminante

coopérative agricole (SCA) Arterris demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant

d'appréciation en estimant que l'intéressé, alors âgé de 23 ans, qui avait changé à plusieurs reprises d'orientation après son baccalauréat et qui semblait parfaitement francophone, n'établissait pas le caractère

le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

A avait été mis à même de prendre connaissance des témoignages susceptibles de constituer des éléments déterminants recueillis par l'inspecteur du travail et que, par suite, M.

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence de réforme statutaire, lorsque la mise à la retraite du dernier fonctionnaire en activité dans un corps présentait le caractère d'une suppression

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

barème d'évaluation déterminés par l'instruction ministérielle du 1er février 1980 relative à la notation des officiers de la marine nationale ; que cette instruction a posé des règles nouvelles, de caractère

d'enseignement général de collège pour sa rémunération ; 4°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes par elle reversées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

profit duquel celle-ci a inscrit une somme dans un compte de frais à payer doit être regardé comme ayant eu dans les mêmes conditions cette somme à sa disposition lorsqu'il a participé de façon déterminante

justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant