de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre

Thierry , agissant tant en son nom propre qu'en celui de ses enfants, tendant à la réparation des préjudices subis du fait du même accident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes

d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SCI Jenapy 01 contre ce jugement ; que celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires

secrétaire générale, une dégradation importante de ses conditions de travail se caractérisant, de la part de son supérieur hiérarchique, par une attitude de dénigrement systématique et une réduction non

Ils ne peuvent présenter une nouvelle demande au titre de la part indemnitaire individuelle définie à l'article 4 avant un délai d'un an après ce terme. () ".

Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que les conclusions indemnitaires de M.

LE GALES le 10 avril 1985 et ayant le même objet que la précédente s'analyse par suite comme un recours gracieux ; que ce dernier a été rejeté par une décision du 2 juillet 1985 qui avait un caractère

au parquet présentait un caractère fautif ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge leur demande indemnitaire partiellement irrecevable, alors qu'aucune règle ne

dirigée contre l'Etablissement français du sang ; que par l'arrêt du 11 juillet 2008 contre lequel les enfants et petits-enfants de Mme A se pourvoient en cassation en leur nom propre et en qualité d'ayants

Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme C E : 4.

la loi du 13 juillet 1983 ; que le troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 diffère, toutefois, l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire

son origine dans les vaccinations qu'elle avait subies, même si l'expert avait estimé que ces vaccinations pouvaient avoir joué un rôle dans l'état actuel de Mme A ; qu'en se fondant ainsi sur le caractère

titulaires de l'Etat, ces agents sont-ils soumis au statut juridique applicable aux agents non titulaires des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, et notamment

au caractère structurellement et lourdement déficitaire de l'exploitation de la remontée mécanique en l'absence de réalisation des autres équipements de la station, l'indemnisation de la valeur non amortie

sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d'instance.

le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

présentées par Mme X... fondées sur le caractère fautif de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision refusant de renouveler

elle a condamné l'EHPAD à l'indemniser des frais qu'elle avait engagés pour la présentation de son offre ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires