Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté. / IV. - Les protocoles de recherche sont

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'INSEP, l'acte de nomination dans ces fonctions n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé ; que, par suite, la décision

Y... et son associé et dont le caractère irrécouvrable n'était pas certain aux dates de leur cession, n'était justifié par aucun motif permettant de la regarder comme relevant d'une gestion commerciale

administratif de Montpellier : En ce qui concerne l'arrêté du 28 juin 1978 du préfet de l'Hérault : Considérant en premier lieu que le commissaire enquêteur a conclu que l'ensemble du projet lui paraissait réalisable

X... et son associé et dont le caractère irrecouvrable n'était pas certain aux dates de leur cession, n'était justifiée par aucun motif permettant de la regarder comme relevant d'une gestion commerciale

hydraulique, et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que les autorisations délivrées pour l'établissement d'entreprises hydrauliques sur les cours d'eau domaniaux ont un caractère

Y... et relative à la parcelle A 234 sur la commune de La Turbie (Alpes-Maritimes) tendait à faire déclarer réalisable sur cette parcelle un projet de construction d'un hangar et grange sur 500 m2 et la

aux rapports de fait l'unissant à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue période ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat est révocable

septembre 1974 en vue de l'achat de vignes, l'autre le 10 novembre 1977 en vue de l'achat de terres labourables, sa réinstallation était à cette date opérée ; qu'ainsi, ces prêts n'avaient pas le caractère

suffisants pour que les intéressés puissent présenter leurs observations; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, qui a retenu cette irrecevabilité, serait intervenu en méconnaissance du caractère

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

l'affaire au fond, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 351 914,70 euros, avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, ainsi qu'une rente annuelle de 9 146,94 euros révisable

une année d'itérêts ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la seconde demande de capitalisation ; Sur le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : Considérant qu'eu égard au caractère

Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers de réserve au delà de la limite d'âge augmentée de cinq ans des cadres d'actives

d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable

A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Le Gad par décret en conseil des ministres avant le terme des 4 ans fixé par la loi dès lors que sa mission était achevée ; qu'en raison du caractère essentiellement révocable des fonctions en cause, ce

46 de la loi du 15 juillet 1970 ; Considérant, d'autre part, que le GIEAA ne justifie pas, par lui-même, avoir obtenu un prêt de réinstallation ; que dès lors le prêt de 1978 ne saurait revêtir le caractère