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116 résultats pour « cassation d'une décision retenant sa compétence sur contredit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

B et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître en premier et dernier ressort, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834817

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007913240

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

, que les conseillers avaient reçu, dès le 24 juin 1988, les rapports relatifs à l'avant-projet sommaire ; qu'ainsi, l'association requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839862

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1018 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685137

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

PAR CETTE DECISION, A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 17 mai 2019, ainsi que de la décision née le 16 septembre 2019 du silence gardé par la maire de Paris sur son recours gracieux. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que la SOCIETE ORKOS DIFFUSION défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne produit pas en défense d'élément de nature à contredire l'ampleur de ces cas de défaut de port apparent de l'identifiant individuel et se borne à indiquer

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697557

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

/L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869188

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

de la décharge des suppléments de taxe professionnelle mentionnés ci-dessus, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de fixer les bases d'évaluation des matériels et outillages en cause

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

De plus, s'agissant des décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, l'article 18 des statuts de la société Centre hospitalier Nordvet stipule que celle-ci ne délibère valablement, sur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868866

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

dont elle demande la suspension dès lors que la décision de suppression des emplois d'assistant maternel relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

dont elle demande la suspension dès lors que la décision de suppression des emplois d'assistants maternels relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133662

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

dont elle demande la suspension dès lors que la décision de suppression des emplois d'assistant maternel relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133663

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

dont elle demande la suspension dès lors que la décision de suppression des emplois d'assistant maternel relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115150

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 12589 du 24 novembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep) lui a

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258718

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 22 juillet 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159548

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ; / - les motifs qui ont fondé la décision ; / - les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas

Source officielle

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