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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307
7 mars 2022
B et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître en premier et dernier ressort, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834817
13 décembre 1993
où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
SECTION
CETAT:CETATEXT000007913240
6 mai 1996
, que les conseillers avaient reçu, dès le 24 juin 1988, les rapports relatifs à l'avant-projet sommaire ; qu'ainsi, l'association requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839862
9 avril 2014
Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative lorsqu'elle est saisie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1018 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685137
18 février 1981
PAR CETTE DECISION, A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622
22 juin 2023
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 17 mai 2019, ainsi que de la décision née le 16 septembre 2019 du silence gardé par la maire de Paris sur son recours gracieux. 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que la SOCIETE ORKOS DIFFUSION défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne produit pas en défense d'élément de nature à contredire l'ampleur de ces cas de défaut de port apparent de l'identifiant individuel et se borne à indiquer
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
/L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
de la décharge des suppléments de taxe professionnelle mentionnés ci-dessus, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de fixer les bases d'évaluation des matériels et outillages en cause
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
De plus, s'agissant des décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, l'article 18 des statuts de la société Centre hospitalier Nordvet stipule que celle-ci ne délibère valablement, sur
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868866
29 mai 2009
de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
dont elle demande la suspension dès lors que la décision de suppression des emplois d'assistant maternel relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration
CETAT:CETATEXT000042133661
dont elle demande la suspension dès lors que la décision de suppression des emplois d'assistants maternels relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration
CETAT:CETATEXT000042133662
CETAT:CETATEXT000042133663
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115150
23 octobre 2013
sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 12589 du 24 novembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep) lui a
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258718
11 janvier 2006
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 22 juillet 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159548
4 juillet 2008
teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ; / - les motifs qui ont fondé la décision ; / - les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas
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