EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES, POUR L'EVALUATION DU REVENU DE CHACUN D'EUX, CONCURRENCE DES CHIFFRES INDIQUES DANS LES DECLARATIONS FOURNIES PAR LA PERSONNE MORALE", CETTE DISPOSITION

tribunal de Paris a rejeté la partie de sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans la catégorie

Considérant que dans cette zone, où émettaient un service en catégorie A, deux services en catégorie B, un service en catégorie C, six services en catégorie D et trois services en catégorie E, le Conseil

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des

des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes

X... en 2ème catégorie de l'emploi de contractuel à compter du 1er juin 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

prenant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires de catégorie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national

morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

RUE EINSTEIN A DUCOS 3, REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET LE SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST 28 R T I BIS DUCOS A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE EN LA PERSONNE

Vu la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont

de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8, toute

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

dirigée contre les décisions des 25 octobre 1988 et 2 février 1989 par lesquelles le préfet du département d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'armes de catégories

morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie