SOUTIENT QU'UNE ERREUR DANS LE COEFFICIENT DE SA REMUNERATION A ETE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE CHOIX OPERE PAR LA

ou les accords collectifs du travail. / Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui

en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 16 février 1977 par laquelle le directeur du port de Marseille a autorisé son licenciement

et de trente-neuf autres salariés licenciés de la société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler

X..., infirmier stagiaire, et a condamné le centre hospitalier à lui verser 50 000,00 F, en réparation du préjudice causé par le licenciement, et à 2 000,00 F au titre des frais de procédure ; 2°) rejette

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON sont relatives aux conséquences du licenciement d'un même agent hospitalier auxiliaire et ont fait l'objet

LEGALEMENT EXIGEE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L.557 BIS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE EN APPLICATION DE CET ARTICLE NE DISPENSE PAS L'ORGANISME EN CAUSE

demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

de son emploi de gardienne d'immeuble par décision du 27 juin 1983 et à réparer le préjudice qui lui aurait été causé par ce licenciement ; que la requérante n'est pas recevable à présenter pour la première

a, d'une part, rejeté son recours gracieux contre la décision du 27 juin 1986 refusant de le titulariser et, d'autre part, refusé de lui verser une indemnité de 415 000 F en réparation du préjudice causé

rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris soit condamné à lui verser la somme de 192 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant que M.

travail, la fermeture du centre médical l'Hermitage résultant de l'autorisation de transfert de lits ainsi obtenue, sans assortir cette indication d'aucune précision de nature à établir l'existence d'une cause

février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) à l'indemniser des préjudices financier et moral causés

"jusqu'à nouvel ordre" de travailler au bloc-opératoire du centre hospitalier André Bouron, puis d'une décisiondu 6 octobre 1987 la licenciant de ses fonctions ; que, saisi de conclusions mettant en cause

; 2°) annule la décision l'affectant au secrétariat de la capitainerie du port ; 3°) annule le licenciement prononcé le 18 juillet 1991 ; 4°) condamne la commune à lui verser une indemnité de 100 000

Conseil d'Etat : 1 annule le jugement par lequel, le 3 février 1982 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Lille à réparer le préjudice causé

de son emploi de gardien d'immeuble et à réparer le préjudice qui lui aurait été causé par ce licenciement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient omis

La lettre précise le ou les motifs du licenciement ( ...)" ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer, sans autre précision, que le licenciement fait suite à la réorganisation de l'administration