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10 906 résultats pour « cause sérieuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496276.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496277.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213208

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

si elle n'était pas dépourvue de toute chance d'emporter le marché, elle ne justifiait pas du montant des frais exposés pour participer à l'appel d'offres ; que la SOCIETE DIDACTIC se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492542.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454838.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364703

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

stéroïdiens (AINS) et en remettant en cause l'objectif de réduction de la iatrogénie des AINS recommandée par des instances internationales ; qu'en tout état de cause, l'économie réalisée par cette baisse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228779

Admin. suprême

7 août 2020

7 août 2020

En second lieu, s'agissant de l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, il résulte de la lettre de notification du 11

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115533

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

quant à la légalité de la décision ; Considérant que la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En tout état de cause, il ne peut être considéré qu'elle se serait délibérément placée dans une situation illégitime en déployant un réseau non conforme aux décisions mentionnées au point 5, alors qu'elle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006155

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CEBFC), dont le siège social est 1, Rond-Point

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032314

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

A ; - Me Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Commission bancaire ; - Me Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235461

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

ce que soit ordonnée l'expulsion de la Société immobilière du second port de Cannes des locaux qu'elle occupe ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

depuis quatre ans et où il lui est impossible de se rendre au Congo pour les motifs ayant justifié que lui soit reconnue la qualité de réfugié ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491080.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Poitiers de lui donner gain de cause dans un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455241.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

réelle et sérieuse et que, par conséquent, elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409035

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité

Source officielle

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