CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496276.20250217
17 février 2025
encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.
ECLI:FR:CECHS:2025:496277.20250217
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213208
1 juillet 2005
si elle n'était pas dépourvue de toute chance d'emporter le marché, elle ne justifiait pas du montant des frais exposés pour participer à l'appel d'offres ; que la SOCIETE DIDACTIC se pourvoit en cassation
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492542.20241217
17 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454838.20211026
26 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
stéroïdiens (AINS) et en remettant en cause l'objectif de réduction de la iatrogénie des AINS recommandée par des instances internationales ; qu'en tout état de cause, l'économie réalisée par cette baisse
CETAT:CETATEXT000042228779
7 août 2020
En second lieu, s'agissant de l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, il résulte de la lettre de notification du 11
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115533
25 mai 2011
quant à la légalité de la décision ; Considérant que la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu
ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de
ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217
ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
En tout état de cause, il ne peut être considéré qu'elle se serait délibérément placée dans une situation illégitime en déployant un réseau non conforme aux décisions mentionnées au point 5, alors qu'elle
CETAT:CETATEXT000018006155
25 avril 2007
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CEBFC), dont le siège social est 1, Rond-Point
CETAT:CETATEXT000019032314
16 juin 2008
A ; - Me Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Commission bancaire ; - Me Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235461
23 septembre 2005
ce que soit ordonnée l'expulsion de la Société immobilière du second port de Cannes des locaux qu'elle occupe ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
depuis quatre ans et où il lui est impossible de se rendre au Congo pour les motifs ayant justifié que lui soit reconnue la qualité de réfugié ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux
ECLI:FR:CECHS:2024:491080.20240618
18 juin 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Poitiers de lui donner gain de cause dans un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455241.20220303
3 mars 2022
réelle et sérieuse et que, par conséquent, elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409035
15 avril 2016
qu'en application des règles générales de procédure devant une juridiction administrative, la personne mise en cause, ainsi que son conseil le cas échéant, disposent d'un accès permanent au dossier et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité
Page 4 sur 546
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.