Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette

. ; la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

irrégulière d'une entreprise et, enfin, à la condamnation de la SCET à lui verser une somme de 1 271 424 euros à raison des pénalités non réclamées au titulaire du marché, de 144 860,94 euros au titre de la caution

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

services de préfecture des Alpes-Maritimes la régularité des dossiers concernant les cabinets Boeglin, administrateur de biens ; 2°) nomme un expert afin de constater l'illégalité des autorisations professionnelles

X... de l'exercice de sa profession d'architecte-urbaniste, il convient, tout d'abord, pour tenir compte d'une erreur reconnue par le ministre, de réduire celles qui ont été imposées au titre de l'année

gratuite, elle n'apporte pas la preuve de l'existence des réductions qui lui auraient été accordées titre privilégié ; qu'elle n'établit pas davantage l'intérêt de la SA Chaptal Auto à fournir sa caution

C ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme B dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi offert par la

"LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 108 DU PRESENT CODE QUI VERSENT DES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DE CREANCES DE TOUTE NATURE, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS

l'article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1992 : "Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement

de l'ordre des médecins a rejeté son recours gracieux du 5 juin 2009 dirigé contre la décision de ce conseil du 12 décembre 2008, matérialisée dans un rapport intitulé Maisons de santé pluri-professionnelles

B...se prévaut d'une expérience professionnelle d'artisan indépendant d'une vingtaine d'années, il n'apporte aucune justification de nature à l'établir ; que le ministre relève qu'il ne produit ni engagement

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1998 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la profession

X... s'est , dans l'intérêt de la société Bussoz, porté gratuitement caution solidaire d'obligations contractées par cette société et par certains de ses clients, pour des montants supérieurs aux sommes

, enregistrés les 11 mai, 20 juin et 27 décembre 2017 et le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vauban 21, l'association Comité européen pour le yachting professionnel

les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession