JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 6 MARS 1970 ET DEVENU DEFINITIF, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE PARIS", QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION

AVAIT CHARGE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, DEPUIS MISE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LA BANQUE DUPONT S'ETAIT PORTEE CAUTION

TITRE DES AVANCES NON REMBOURSEES SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 155 807,73F ET D'AUTRE PART A LA SOMME DE 1 248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A SOUSCRIT 14 ENGAGEMENTS PAR LESQUELS ELLE SE PORTAIT CAUTION

2 bâtiment du marché relatif à la restructuration et à l'extension du centre équestre de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet ; que la retenue de garantie a été remplacée par une caution

des entreprises d'abattage et de transformation des viandes de boucherie, accordé à la société Delperie Frères un prêt d'un montant de 1 150 000 F ; que, le 9 septembre 1995, BNP Paribas s'est porté caution

COMMERCE, PAR TOUTE SOCIETE QUI OCCUPERAIT LES LOCAUX EN SES LIEU ET PLACE, ET, PAR CONSEQUENT, LES LOYERS DUS PAR LA SOCIETE "DEMOLIN", MAIS S'EST EGALEMENT, AU BENEFICE DE LA SOCIETE "ARGAL" : "PORTEE CAUTION

la construction d'un centre technique municipal ; que les lots numéros 1 à 10 de ce chantier ont été dévolus au groupement ETIS-TPOP ; que la banque du bâtiment et des travaux publics s'était portée caution

que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie et de restauration, s'est, par acte du 18 mars 2005, portée caution

DE DEUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 571.920,12 F ET A DECLARE ACQUISE, LE 8 NOVEMBRE 1975, LA MAIN-LEVEE DE DEUX CAUTIONS

cause la déduction, au titre des revenus déclarés par M. et Mme A pour l'année 1999, d'une somme de 396 471 F (60 441,61 euros) correspondant aux versements effectués en exécution d'engagements de caution

E D et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, ainsi que l'association Union juive française pour la paix, l'association France Palestine Solidarité et l'Union syndicale Solidaires ; Ont été entendus

B... soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 478 208,57 F en réparation des désordres affectant les bâtiments qu'ils ont construits pour la requérante à Blanquefort, ainsi que la somme

DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son

Vu la requête enregistrée le 28 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant Route du Lac Canton de Vaud à Dully (Suisse) et le mémoire complémentaire

prononcé de la restitution demandée, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si le reliquat de la somme versée par Mme X... en vue de la libération de son mari sous caution

mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, soit déclarée tenue solidairement au paiement des sommes dont la société Linville sera reconnue redevable envers la VILLE DE PARIS ;

DEMEURANT A MEGEVE HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT