dégradations qui ont pu être commises entre l'expulsion et le procès-verbal versé au dossier, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages dont il est demandé réparation puissent être avec certitude

CANDIDATS ; QUE LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES ADRESSEES PAR LES DEUX CANDIDATS DONT LE DEPOT DE CANDIDATURE A ETE REFUSE NE SATISFAISAIENT PAS A CES EXIGENCES ET NE PERMETTAIENT PAS D'AUTHENTIFIER AVEC CERTITUDE

X..., qui avait antérieurement refusé le stage de formation proposé par les services de l'Agence Nationale pour l'Emploi, est revenu sur ce refus dans son recours gracieux, après avoir obtenu la certitude

de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait valoir que la situation familiale et professionnelle de l'intéressée en Algérie n'est pas établie avec certitude

recours a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les documents d'état civil contradictoires produits à l'appui des visas sollicités n'étaient pas de nature à établir avec certitude

commission de recours a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que les documents d'état civil contradictoires produits à l'appui du visa sollicité n'étaient pas de nature à établir avec certitude

un bulletin comportant douze noms alors qu'il y avait onze conseillers à élire ; que la place où était ajouté et inscrit un nom à côté du dernier nom de la liste ne permettait pas de connaître avec certitude

sur l'enveloppe n'est pas datée et que l'avis de réception ne comporte ni la mention de la date de première présentation, ni le timbre à date du bureau de destination ; qu'il n'existe donc pas de certitude

l'article L. 66 du code électoral sont au nombre de treize et ne comportent pas la mention des causes de leur annexion ; qu'il résulte de ces circonstances que, dans l'impossibilité de déterminer avec certitude

matériellement inexacts et a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que les documents d'état civil produits à l'appui des visas sollicités n'étaient pas de nature à établir avec certitude

omet de statuer sur le moyen tiré de ce que la prescription d'examens complémentaires lors de la consultation du 19 décembre 2016 démontrait que le diagnostic de rhinopharyngite n'était pas posé avec certitude

spécialité musique, discipline formation musicale, et de prendre toutes mesures pour lui permettre de participer aux épreuves de ce concours ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il n'existe aucune certitude

Versailles a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en refusant la déduction des provisions en litige au titre de l'exercice clos en 2015 au motif que la certitude

inopérant ; que la décision contestée n'est entachée ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'identité et la filiation de l'enfant ne peuvent être établies avec certitude

Lassana et Aboubacar A n'établissaient pas avec certitude leur lien de filiation, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que

A n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation avec Mlle Maimouna B, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

A n'étaient pas de nature à établir avec certitude les liens de filiation allégués, le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

. ; que cette opération ne permet pas de déterminer avec certitude le résultat de l'élection ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.