de cette officine après obtention de son doctorat, a, le 12 mai 1980, procédé à la cession, assortie d'une clause de réméré, dudit fonds ; que la plus-value constatée à l'occasion de l'accomplissement

.. tendant à être déchargée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 et 1969 à raison de profits réalisés à l'occasion de la cession

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

de l'autorisation d'exploiter la maison de retraite Vermiglio, le département s'est borné à indiquer dans ses écritures que la société Vermiglio Sens « ne fournit pas pour l'instant les éléments permettant

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation..." et qu'aux termes de l'article 39 quindecies : "I. 1.

d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. (...)

des immobilisations, mais d'une réévaluation libre des éléments d'actif ; que M.

des immobilisations, mais d'une réévaluation libre des éléments d'actif ; que M.

des garages offerts à la location antérieurement à la date d'acquisition du terrain cédé par l'office public ; que, par suite, ayant ainsi renoncé à son objet primitif d'exploitation par voie de bail

d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / (...)

Au regard de ces éléments, les cessions en cause doivent être regardées comme procédant d'une gestion patrimoniale des actifs de la société ne s'inscrivant pas dans son modèle économique et ne relèvent

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions d'éléments quelconques