effectués pour le compte du district dans le lotissement situé en amont de cette propriété, travaux qui ont provoqué l'accumulation de matériaux de déblai et la mise hors service du réseau d'écoulement

X... ; que ces divers travaux, qui ont été effectués dans l'intérêt général pour pallier la carence des propriétaires riverains auxquels il incombait d'assurer l'entretien de cette rivière non navigable

Paris a rejeté son opposition au commandement délivré en vertu de la contrainte décernée contre elle le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge

UNE INDEMNITE DE 87 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR LES TRAVAUX DE RECALIBRAGE DE LA RIVIERE L'OUST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

PROJETES ET D'UN PLAN DE SITUATION DES TERRAINS INTERESSES PAR LESDITS TRAVAUX.

Ces dispositions ayant pour objet de protéger le maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge, il est loisible à celui-ci d'effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux nécessaires

DE CAPTER L'EAU DE CETTE FONTAINE ETAIT, PAR SUITE, PRECAIRE ET REVOCABLE ET QU'ELLE EXPOSAIT SON BENEFICIAIRE A SUPPORTER SANS INDEMNITE LA CHARGE RESULTANT POUR LUI DE TRAVAUX ENTREPRIS CONFORMEMENT

Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent.

de destination pour être utilisé pour l'habitation, sans que les travaux ayant permis ce changement ne soient autorisés ; que les époux B...ont déposé le 22 août 2008 une demande de permis de construire

LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE SOMMES CORRESPONDANT AU COUT DE DIVERS AMENAGEMENTS : - CONS.

des propriétaires, M.

du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Lorient (Morbihan) a indiqué que le réseau d'eaux pluviales traversant son immeuble particulier n'appartenait pas à la commune et a refusé de prendre en charge

EST PROPRIETAIRE ; QUE LADITE SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DE LA SOMME DE 5.028,12 FRANCS QUI A ETE MISE A SA CHARGE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE CURAGE SUR LA PORTION DU

SCHMIT, lotisseur défaillant, pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de voirie restant à terminer dans le lotissement des Thuyas à Roye ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Roye

camping du Moulin du Roc ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Saint-Julia-de-Bec à verser les indemnités chiffrées devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge

préparatoires, que l'objet de cet abattement est de tenir compte de manière forfaitaire des dépenses et charges qui incombent au propriétaire foncier pour déterminer la base imposable à la taxe foncière

incombant à la société civile en tant que propriétaire de l'immeuble ; qu'ayant été entièrement supportées par le requérant dans l'intérêt de la société civile, lesdites charges échappent à la répartition

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, et n'a, d'autre part, que partiellement remis à la charge

tribunal administratif de Nantes l'a, d'une part, estimée responsable des désordres intervenus dans la construction de trois gymnases appartenant à la ville du Mans et dont elle avait effectué les travaux

au titre de ces travaux de sécurisation.