dépouillement n'ont donné lieu à aucune observation et se sont déroulées dans le calme en présence d'une trentaine d'habitants de la commune, ces documents doivent être tenus pour authentiques nonobstant la circonstance

. - RACHAT DE SES ANNÉES D'ÉTUDES PAR UN FONCTIONNAIRE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DISPONIBILITÉ.

CETAT39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie

. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

CETAT60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance

administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours administratif a eu connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance

X..., le directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape n'a pas exécuté complètement le jugement susanalysé du 8 mars 1984, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de prononcer une astreinte contre

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Circonstances exonératoires de responsabilité - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

DIFFAMATOIRE EXCEDANT LES LIMITES DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DIFFUSION TARDIVE DU TRACT DONT IL S'AGIT N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR L'ISSUE DU SCRUTIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LA CIRCONSTANCE

n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires en l'espèce pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé de cette voiture dans des circonstances

ET 21 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal

Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à M.

d'application des futurs accords collectifs relatifs aux employeurs et salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail ; que cette circonstance

.) ; que les circonstances que Mme A, n'ait pas, en sa qualité de présidente d'un bureau de vote, formulé sur le procès-verbal des opérations électorales des réserves ou des observations relatives à l'inéligibilité