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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008022605
19 mars 2001
X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son épouse, de nationalité marocaine résidant en France qui attendait un enfant, un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643791
23 février 1973
SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANTS OU NON A DES HABITATIONS, SONT, JUSQU'A APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411764
24 avril 2019
publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
d'une part, qu'en application de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée en est le représentant légal et détient de plein droit qualité pour agir au nom
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233088
12 mai 2010
A n'avait pas déclaré l'enfant lors de sa demande d'asile à l'OFPRA et de ce qu'il n'existe au dossier aucun élément attestant l'existence d'une relation suivie entre l'intéressé et l'enfant, ne sont pas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643088
18 mai 1973
AIT ENFREINT LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS L'EXPLOITATION DU BAR ATTENANT A SON HOTEL, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEBIT DE BOISSONS AIT ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712886
27 octobre 2008
de l'espèce, le caractère non-authentique des documents révélait un risque d'atteinte à l'ordre public du fait du doute sur l'état des personnes justifiant que soient refusés les visas sollicités, la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919854
31 juillet 1996
Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 418 000 F en réparation du préjudice résultant de la délivrance par le préfet de la Corse de certificats attestant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032772231
17 juin 2016
la société Free Mobile, représentée par la SCP Piwnica et Molinie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions relatives à la communication d'un avis attestant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739286
22 avril 1988
tant que de besoin", le préfet, commissaire de la République a entendu informer le Conseil d'Etat que son recours serait ultérieurement régularisé par le ministre ; que, dans ces conditions, la circonstance
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697696
11 décembre 1985
la Seine-Maritime ; que ces prorogations d'autorisations ont été accordées à raison de l'expiration de la durée des autorisations provisoires dont ces entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501474.20250731
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2301517 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société SAF Hélicoptères tendant à l'annulation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
d'études pour le secteur du bâtiment, ne comptabilisait pas comme recettes ou créances acquises les acomptes sur honoraires qu'elle avait reçus ou facturés au cours de chacun de ces exercices, mais attendait
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141321
15 février 2019
par arrêté du 3 décembre 2015, délivré à cette société un permis de construire l'autorisant à changer la destination du local artisanal dont elle est propriétaire et à étendre le local d'habitation attenant
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008059976
19 juin 2000
plus commis d'erreur de droit en refusant de prendre en compte un certificat daté du 1er avril 1993 attestant que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461946.20230626
26 juin 2023
d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657155
23 juin 1976
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A REFUSE DE NOMMER
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928814
22 juillet 2016
.) les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911073
28 novembre 2011
alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186282
17 décembre 2003
pas reçu de formation hospitalo-universitaire ; qu'en outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fondé sa décision sur la circonstance
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