CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022605

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son épouse, de nationalité marocaine résidant en France qui attendait un enfant, un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643791

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANTS OU NON A DES HABITATIONS, SONT, JUSQU'A APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411764

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284563

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

d'une part, qu'en application de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée en est le représentant légal et détient de plein droit qualité pour agir au nom

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233088

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

A n'avait pas déclaré l'enfant lors de sa demande d'asile à l'OFPRA et de ce qu'il n'existe au dossier aucun élément attestant l'existence d'une relation suivie entre l'intéressé et l'enfant, ne sont pas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643088

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

AIT ENFREINT LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS L'EXPLOITATION DU BAR ATTENANT A SON HOTEL, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEBIT DE BOISSONS AIT ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712886

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

de l'espèce, le caractère non-authentique des documents révélait un risque d'atteinte à l'ordre public du fait du doute sur l'état des personnes justifiant que soient refusés les visas sollicités, la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919854

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 418 000 F en réparation du préjudice résultant de la délivrance par le préfet de la Corse de certificats attestant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032772231

Admin. suprême

17 juin 2016

17 juin 2016

la société Free Mobile, représentée par la SCP Piwnica et Molinie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions relatives à la communication d'un avis attestant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739286

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

tant que de besoin", le préfet, commissaire de la République a entendu informer le Conseil d'Etat que son recours serait ultérieurement régularisé par le ministre ; que, dans ces conditions, la circonstance

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697696

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

la Seine-Maritime ; que ces prorogations d'autorisations ont été accordées à raison de l'expiration de la durée des autorisations provisoires dont ces entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501474.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un jugement n° 2301517 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société SAF Hélicoptères tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

d'études pour le secteur du bâtiment, ne comptabilisait pas comme recettes ou créances acquises les acomptes sur honoraires qu'elle avait reçus ou facturés au cours de chacun de ces exercices, mais attendait

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141321

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

par arrêté du 3 décembre 2015, délivré à cette société un permis de construire l'autorisant à changer la destination du local artisanal dont elle est propriétaire et à étendre le local d'habitation attenant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059976

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

plus commis d'erreur de droit en refusant de prendre en compte un certificat daté du 1er avril 1993 attestant que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461946.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657155

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A REFUSE DE NOMMER

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928814

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

.) les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911073

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008186282

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

pas reçu de formation hospitalo-universitaire ; qu'en outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fondé sa décision sur la circonstance

Source officielle

Page 4 sur 64

← PrécédentSuivant →