QUE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 11 AOUT 1981, SI ELLE PRESCRIT D'EXAMINER "AVEC LA PLUS EXTREME BIENVEILLANCE" LES DEMANDES DE TITRE DE TRAVAIL PRESENTEES PAR CERTAINS ETRANGERS SOLLICITANT LA

son recours gracieux dirigé contre un arrêté n. 76-88 P du 22 septembre 1976 portant suspension du jeu des formules de révision de prix, un communiqué relatif à l'application de cet arrêté et une circulaire

-Les circulaires du ministre de la Santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965 concernant les dispensaires antituberculeux.

Requête du syndicat national autonome des policiers en civil tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à la demande d'annulation de la circulaire du

A PARIS XVEME, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 593 A DU 1ER JUIN 1972 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS

MINISTERIELLES, LESDITES CIRCULAIRES ADRESSEES AUX RECTEURS ET AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER A CES DERNIERS DES INDICATIONS POUR L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL DE MUTATIONS

1°) d'annuler le télégramme du ministre des armées n° 1334/MA/CAB/DIR du 12 mai 1962, les télégrammes des 16 mai 1962 et 15 juillet 1962 du ministre d'Etat, ministre des affaires algériennes, la circulaire

. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..*

Olivier X..., demeurant ..., Strasbourg (67200), et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 13 décembre 1985, relative

l'existence de prélèvement similaire créé à l'initiative du territoire", qu'en tant que cette disposition s'applique à cette catégorie d'agents ; Sur la légalité de la disposition attaquée de la circulaire

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger la circulaire du 13 décembre

-Les circulaires du ministre de l'Education nationale des 12 mars et 17 juin 1965 relatives aux obligations de service du corps enseignant.

X... la circulaire du recteur de l'académie d'Aix-Marseille relative à l'enseignement du provençal du 22 décembre 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, FONDEE SUR LA CIRCULAIRE

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1974 ET 30 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 3 E D'UNE CIRCULAIRE

GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT, QUE SI LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 27 AOUT 1971 RECOMMANDE L'ADOPTION DE DIVERS

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 72-153 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 AVRIL 1972 RELATIVE AUX MODALITES DE NOMINATION DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT