novembre 1991 du directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais prise en application des articles 24 et 26 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 en tant qu'elle a organisé pour les six sous-groupes du cinquième

qu'aux termes des septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 : " Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième

du secteur de la production et le cinquième alinéa aux organisations interprofessionnelles de tout secteur d'activité.

de son montant avant l'opération. () / [11ème alinéa] Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au

tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième

droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième

26 avril 2019 et fait droit aux conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser des pénalités de 1 129,75 euros et de 3 405,40 euros, sur le fondement du cinquième

Jean-Claude A, la décision du 13 mars 2006 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de la pension de retraite dont bénéficie l'intéressé et tendant à ce que lui soit accordée une cinquième

commerciaux ou techniques assimilés ( ...) est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, lesdites catégories constituent un collège spécial" ; que le cinquième

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 mars 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son cinquième

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, et des deuxième, cinquième

accord n'est intervenu sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 433-2, compétence pour procéder à cette double répartition soit, conformément à un accord répondant aux exigences définies au cinquième

PIN CON : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'attribution du quarante-cinquième

échelon de leur grade et parmi les fonctionnaires supérieurs de certains ministères inscrits sur une liste d'aptitude ; que le cinquième emploi vacant peut être pourvu en application de l'article 8 de

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 356906 du 14 mars 2012 par laquelle la présidente de la cinquième

A demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

L'un des deux sièges de conseiller consulaire devenus, ainsi, vacants a été attribué à M.M..., candidat figurant au cinquième rang de la même liste, alors titulaire du mandat de délégué consulaire.