engagées, en vertu de l'engagement 2.2, à ne pas acquérir, au cours d'une même année, les droits de diffusion en télévision payante et en clair d'un même film français récent inédit en clair pour plus

La FFSA, qui représente les intérêts des entreprises d'assurance, est dès lors recevable à en demander l'annulation. Sur les interventions : 3.

mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises

premier lieu qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, contrairement aux dispositions de l'article 14 précité du décret du 8 janvier 1958 et aux stipulations de l'article 3.5.1 du cahier des clauses

en ce que les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence qui pénalisent immédiatement les demandeurs d'emplois qui subissent le recours aux contrats courts, à la différence des entreprises

de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés d'assurance afin d'en supprimer les clauses

d'intérêts moratoires de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

en annexe confidentielle est nécessaire à la procédure, il doit en informer la personne qui en a demandé le classement par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si cette personne s'oppose,

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 26 du décret du 22 mai 1920, lorsqu'une chaire devenue vacante est maintenue sans modification ".l'annonce de la vacance est insérée

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui

d'assurance, de capitalisation ou d'epargne, sont retenues lors du paiement de ces commissions, courtages ou remunerations et versees par l'entreprise au bureau des impots enregistrement et domaine

concurrentes sur un même type de marché en ne définissant pas la notion de " compétences équivalentes " à la certification permettant à des entreprises, notamment lorsqu'elles ne disposent pas des moyens

l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer

la commission d'appel d'offres : Considérant qu'aux termes de l'article 303 du code des marchés publics relatif à la procédure de l'appel d'offres sur performances : " Les offres sont examinées et classées

la SAS NRJ Réseau et à la société Fun radio dans la zone de Saint-Nazaire, à la SAS NRJ réseau dans les zones de Brest et de Nantes, à la société Fun radio dans la zone de Carhaix et à la SAS RFM entreprise

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

13 de la loi du 5 janvier 1988 qui définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les baux passés en application du paragraphe II du même article ; qu'il ne ressort pas du dossier que les clauses

sécurité du médicament et des produits de santé, d'une part, de retirer chacune, le lendemain de l'ordonnance à intervenir, toute mention des arrêtés contestés de leur site internet et, d'autre part, d'insérer

sécurité du médicament et des produits de santé, d'une part, de retirer chacune, le lendemain de l'ordonnance à intervenir, toute mention des arrêtés contestés de leur site internet et, d'autre part, d'insérer

Cet avenant, qui insère un nouvel article 70.2 au sein de la convention, prévoit une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux conventionnés interrompant leur activité médicale