Claude X... demeurant à Montcoupot (51210) Montmirail ; M.

POUR 1970 ; QU'IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE CONFORMEMENT A CES DECLARATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION

plans locaux de l'habitat prévus par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le classement

l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

en vertu des stipulations de l'annexe VIII à cette convention, à hauteur de 100 000 euros, à la création d'un carrefour giratoire et, à hauteur de 500 000 euros, à la construction de deux salles de classe

Oissel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé des prescriptions complémentaires pour l'installation classée

qui seraient accordées en violation des dispositions qui précèdent seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude B, demeurant ... ; M. et

Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de

Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe

X... n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'une

Aux termes de l'article 11.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), approuvé par le décret du 27 mai 1977, alors

médecins, alors même que la plainte dont elle était saisie reposait sur l'article 30 du code de déontologie médicale qui interdit au médecin de proposer au malade comme salutaire et sans danger un remède

C, professeur agrégé, a été détaché dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois.

Le 26 janvier 2023, elle sollicitait le classement de la munition " KOT 44 " afférente à cette arme en catégorie C8.

Jean-Claude Van X..., son liquidateur amiable, M. Jean-Claude VAN X..., et M.

connaître " des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif " ; que l'arrêté imposant à une installation classée