Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES ROUSSILLON FNSA P.T.T., dont le siège est ... ; le syndicat

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL) dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à

Vu la procédure suivante : Le Syndicat des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques de Guyane (SHRCDG) et l'Union syndicale des opérateurs touristiques de Guyane (USOTG) ont demandé au juge

publics, de la Confédération générale du travail, de la Fédération syndicale unitaire, de la Fédération CGT de l'action sociale et de la santé et de l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ; Considérant

Sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle est présentée par l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique : 4.

, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.

and Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Faurecia de Meru, l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs, le syndicat Info'com CGT CSTP, le syndicat

Article 2 : l'Etat versera au syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières et à l'association syndicale du contrôle général économique et financier la somme de 1 750 euros

devant une classe.

avril 1983 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains leur appartenant sur lesquels est implanté le bassin de retenue de Cesson-Gare et déclarant cessibles lesdits terrains au profit du syndicat

d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande

Jean-Claude Le Boursicaud ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE dont le siège est 79, route de Grigny « les iris » à Ris Orangis (91136), représenté par son secrétaire général en exercice

B ; Considérant que les requêtes présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, M. C, le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, M. A et M.

Jean-Claude Stefanini, secrétaire fédéral, ainsi que par le SYNDICAT DU PERSONNEL DES ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., également représenté par M.

Il soutient que les moyens soulevés par les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondés.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT, dont le siège est ..., représentée par