mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels.

les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'en vertu de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : °1 la

Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux professionnels.

ainsi mises à sa charge ; Sur l'imposition à la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1985 : Considérant que l'arrêt attaqué rejette comme tardives les conclusions de M.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1528 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "PORTE SUR TOUS

la base de la taxe professionnelle définie à l'article 1467 du même code "est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de "cette taxe foncière" ; qu'aux termes de l'article 1496 du code

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales

professionnels au titre des années 1972 à 1975 et sur la plus-value résultant de la reprise desdits locaux dans le patrimoine privé au 31 décembre 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code

professionnels.

X..., qui exerce la profession de syndic près des tribunaux de commerce et de grande instance de Paris, a compris dans ses locaux professionnels un local qui était jusqu'alors affecté à l'habitation ;

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article D. 3120-29 du code des transports, créé par le décret attaqué, dispose que : " Le collège des professionnels représente les professions des transports publics

X... ; que les moyens tirés d'une part de ce qu'après 1972, le local professionnel soit resté inscrit au registre des immobilisations de l'entreprise de M.

Les dépenses déductibles comprennent notamment : 1° Le loyer des locaux professionnels.

X... soutient que le coût d'acquisition de son local professionnel devait faire l'objet d'un amortissement au taux de 5 %, il n'établit pas qu'en retenant un taux de 3 % pour ce local, eu égard aux usages

pas non plus être pris en compte dans la détermination des bases d'imposition de l'article 168 du code général des impôts, même si le contribuable dispose de locaux professionnels distincts ; qu'en se

gaz naturel" prise à son encontre par le "comité de concertation local gaz" d'Arras ; 2°) de suspendre la décision tendant au retrait de l'appellation "Professionnel gaz naturel" prise à son encontre

, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TABLEAU B, RUBRIQUE "CHIRURGIEN